Foire aux questions

Comment déposer une demande de médiation ?

Pour déposer une demande de médiation, veuillez suivre les étapes ci-dessous :

  1. Rendez-vous sur la page d’accueil du site : https://www.anm-conso.com/.
  2. Cliquez sur la rubrique Vous êtes un consommateur, puis sur le bouton Déposer ma demande.
  3. Saisissez ensuite le nom de l’enseigne avec laquelle vous êtes en litige, sans indiquer le code postal ni le nom de la ville, puis cliquez sur Rechercher.
  4. Une liste de professionnels apparaîtra : sélectionnez le professionnel concerné.
  5. Si aucun résultat ne s’affiche, essayez plusieurs variantes d’orthographe (ex. : majuscules, mots composés attachés, tirets…).

Comment transmettre les pièces jointes dans le cadre d’une demande de médiation ?

Si vous ne parvenez pas à joindre tous les documents nécessaires lors de la saisie en ligne, vous pouvez nous les envoyer directement par e-mail à l’adresse suivante : contact@anmconso.com, sans oublier de mentionner votre numéro de dossier, indiqué dans le courrier d’accusé de réception que vous avez reçu.

Le service de médiation est-il payant ?

Selon les dispositions du code de la consommation, le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur. Les frais d’adhésion et de médiation sont entièrement pris en charge par le professionnel.

La médiation se déroule-t-elle en présentiel ou à distance ?

La grande majorité des médiations se déroule à distance, par visioconférence (Zoom), téléphone ou échange écrit.

Les médiations en présentiel sont exceptionnelles, à l’initiative du médiateur.

Comment adhérer si je suis membre d’une fédération adhérente ?

Depuis la page d’accueil, rendez-vous dans la rubrique Vous êtes un professionnel, puis cliquez sur Adhérent d’une fédération.

Choisissez ensuite la fédération concernée dans le menu déroulant et remplissez le formulaire de demande d’adhésion.

Comment adhérer si je suis une enseigne indépendante ?

Depuis la page d’accueil, rendez-vous dans la rubrique Vous êtes un professionnel, puis cliquez sur Enseigne indépendante.

Renseignez votre numéro SIRET et complétez le formulaire d’adhésion en ligne.

J’ai une ou plusieurs succursales ou établissements : dois-je les faire adhérer séparément ?

Oui, chaque établissement d’une entité juridique se doit d’adhérer à la convention mise en place avec l’établissement principal. L’adhésion se fait pour chaque numéro SIRET. Chaque établissement ayant un SIRET propre doit donc faire l’objet d’une adhésion spécifique.

Je propose à la fois des services en BtoB et en BtoC : suis-je concerné par l’adhésion au dispositif de médiation ?

Oui, l’adhésion au dispositif de médiation de la consommation est obligatoire pour la partie BtoC (relations avec les consommateurs particuliers), conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation. Cette obligation s’applique à tout professionnel proposant la vente de biens ou la fourniture de services à des consommateurs. Elle ne concerne pas les relations exclusivement entre professionnels (BtoB).

Je suis un professionnel et mes coordonnées ont changé, que dois-je faire ?

Merci de nous transmettre vos nouvelles coordonnées par e-mail à l’adresse contact@anmconso.com, en précisant également vos anciennes coordonnées afin que nous puissions vous identifier et mettre à jour votre dossier.

Dois-je adhérer pour pouvoir afficher les coordonnées de votre service de médiation ?

Oui, l’adhésion est obligatoire pour pouvoir mentionner ou afficher les coordonnées de notre service de médiation sur vos supports de communication.